Préavis plafonné à 52 semaines : ce que tout employeur doit savoir

Un plafond là où il n'en existait pas

Jusqu'à présent, le délai de préavis n'avait pas de limite fixe. Il augmentait avec l'ancienneté, parfois bien au-delà d'un an. Depuis le 1er juin 2026, une borne maximale de 52 semaines s'applique pour les contrats conclus à partir de cette date, lorsque c'est l'employeur qui licencie. Le mode de calcul reste identique, seul le résultat final est plafonné.

Exemple concret

Un travailleur avec 17 ans d'ancienneté avait droit à 54 semaines de préavis. Avec un contrat débutant le 1er juin 2026, ce délai est ramené à 52 semaines. Au-delà de 17 ans d'ancienneté, le préavis ne progressera plus.

Quels contrats sont concernés ?

Trois situations se distinguent :

Contrats conclus à partir du 1er juin 2026 → plafond de 52 semaines en cas de licenciement.

Contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 31 mai 2026 → aucun plafond, le préavis continue d'évoluer selon l'ancienneté.

Contrats conclus avant le 1er janvier 2014 → aucun plafond, le régime en deux parties reste applicable.

Attention aux renouvellements de contrat

Si vous formalisez un nouveau contrat avec un travailleur déjà en place à partir du 1er juin 2026, ce contrat tombe sous le régime plafonné — même si la relation de travail se poursuit sans interruption. Cela concerne notamment le passage d'un CDD vers un CDI, un nouveau contrat signé dans la continuité d'une relation existante, ou la reconnaissance d'une ancienneté acquise comme intérimaire.

Exemple à retenir

Un travailleur en CDD depuis le 1er février 2009 voit son contrat se transformer en CDI le 1er juin 2026. Licencié un an plus tard, son ancienneté totale dépasse 18 ans, soit théoriquement 57 semaines de préavis. Mais le CDI étant soumis au nouveau régime, le préavis sera limité à 52 semaines.

Rupture immédiate : même règle

Le plafond s'applique aussi aux ruptures sans préavis. L'indemnité compensatoire versée au travailleur est elle aussi limitée à l'équivalent de 52 semaines de rémunération.

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