Pour éviter toute mauvaise surprise, voici ce qu’il faut savoir pour être en règle avec la législation sociale belge.

⚖️ Pourquoi l’enregistrement est obligatoire

Selon la réglementation, toute fermeture annuelle doit être enregistrée auprès de l’Inspection sociale avant le 15 décembre de l’année précédente.

Cet enregistrement permet de sécuriser la période de fermeture et de garantir le respect des droits aux congés de vos travailleurs.

🗓️ Comment organiser la fermeture annuelle

Une fermeture annuelle correspond à une période pendant laquelle l’entreprise est entièrement fermée.

Vous pouvez imposer une période de 1 jour à 4 semaines, à condition qu’elle soit mentionnée dans le règlement de travail.

Quelques points importants à retenir :

Les travailleurs doivent disposer de suffisamment de jours de congé pour couvrir la période de fermeture.
Sans inscription officielle dans le règlement, les congés restent soumis à un accord mutuel entre l’employeur et le travailleur.
Pour les travailleurs n’ayant pas un droit complet aux congés, un complément de chômage temporaire peut être octroyé pendant la fermeture.

🧾 Comment se mettre en conformité facilement

Pour que tout soit en ordre, il faut :

Déterminer les dates précises de la fermeture.
Les intégrer au règlement de travail via une annexe.
Afficher la période dans les locaux.
Enregistrer officiellement la fermeture auprès de l’Inspection sociale avant le 15 décembre 2025.

🤝 Besoin d’aide pour vos démarches ?

Si vous préférez nous confier la partie administrative, nous pouvons nous en charger pour vous : rédaction et enregistrement de l’annexe à votre règlement de travail.

Il vous suffit simplement de nous communiquer vos dates par e-mail, et nous nous occupons du reste.

Gegevensbeschermingsbeleid